Exploitations en difficulté Les aides
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Selon un arrêté du 26 mars 2018, lorsque l’exploitation en difficulté a fait l’objet d’un audit global, le préfet peut accorder une aide fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales (limitée à 100 % du coût de la prestation et plafond de 1 500 €). Le préfet peut accorder une aide au suivi technico-économique fixée à 600 € pour les trois années d’assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales (limitée à 100 % du coût de la prestation). L’aide au plan de redressement est fixée à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :